EN REMONTANT LE TEMPS HORS SERIE !

TRACASSERIES ADMINISTRATIVES EN SOCIALIE ... 11 février 2015

En préambule un couple de retraités à faibles moyens, et possédant un assez grand terrain désire en vendre une partie afin de faire des travaux dans leur maison pour plus de confort, et de tranquillité. Lors de l'achat de ce terrain sur lequel ils ont fait construire (23 ans) le terrain était en zone constructible, et sans appréhension ils demandent à la mairie un certificat d'urbanisme... la demande faite le 9 septembre 2014 reste lettre morte. Début février le couple reprend contact avec sa mairie et demande la date de la session de révision du PLU... Le ciel leur est tombé sur la tête !

En date du 5 janvier 2012 une ordonnance aborde le cas d'évolution de périmètres des EPCI (Établissement Public de Coopération intercommunale) celui-ci doit établir un PLUi (Plan local d'Urbanisme Intercommunal) sur l'ensemble de la Communauté de Commune au plus tard lors de la prochaine révision d'un des PLU ( veuillez m'excuser si cela vous semble du Chinois mais c'est ainsi en « socialie ! » plus l'énoncé est compliqué et ampoulé mieux il trompe le commun des mortels)...

Cette ordonnance dit également qu'on l'on peut laisser en l'état le PLU de la commune... Donc ce couple étant dans une communauté de commune le Plan d'Urbanisme est transféré à cette communauté (PLUi)...

Mais commençons par le début :

Une ordonnance du 5 janvier 2012 aborde les cas d'évolution de périmètre des EPCI ( Établissement public de Coopération Intercommunal):

les PLU des communes ou communauté de communes « fusionnés » restent en vigueur sauf demande expresse d'abrogation...

EPCI doit élaborer le PLU de l'ensemble de la communauté de communes (PLUi) il est compétant pour approuver, pour réviser ou élaborer le PLU, si le débat sur le projet du PADD (Projet d'Aménagement et le Développement Durable) à lieu au plus tard 2 ans après l'intégration...

Pourquoi est-il si indispensable et urgent de vouloir, appliquer à toute les communauté de communes un plan qui devrais être jugé au cas par cas, surtout qu'il va falloir intégrer dans cette usine à gaz le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale (outil de mise en œuvre d'une planification inter communale) ) encore une !

Concernant l’échelle du PLUi peut-il y avoir des propositions alternatives ? Par exemple ne pas couvrir la totalité du territoire d'intercommunalité surtout lorsqu'il n'y a pas de pression foncière ? ... regroupé sous le terme RNU (Règlement national d'urbanisme), Il faut également permettre un retour aux pratiques antérieures à la loi Grenelle II ( La loi « Grenelle II », ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (parfois appelée loi ENE) laquelle loi française complète, applique et territorialise une loi votée l'année précédente, dite « Loi Grenelle I » (précédemment adoptée en octobre 2008 et validée le 11 février 2009)...

[Rappelons enfin que la loi Grenelle II a ouvert la possibilité au PLUi de comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun l'intégralité d'une ou plusieurs communes membres et qui précisent les OAP (organisation d'Aménagement et de programmation d'Urbanisme) ]

Aujourd'hui le PLUi doit tenir lieu de PLH (programme local de Habitat), sans considération de seuil et de PDU ( Plan des Déplacements Urbains) lorsque l'EPCI est AOTU ( Autorité organisatrice de transport urbain) ???

Pour illustrer les difficultés rencontrées :

Le tribunal administratif de Toulouse vient d'annuler le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville à la suite du recours de 4 administrés.

« Ce sont entre 35 000 et 40 000 € de jetés à la poubelle ». Fidèle à son franc-parler, Alain Navarro, l'adjoint au maire de Foix, a du mal à cacher son amertume face à la décision du tribunal administratif de Toulouse d'annuler le plan local d'urbanisme de la ville... C'est désormais le PLU de 2004 qui s'adapte. «Un document d'urbanisme obsolète », précise la municipalité dans un communiqué !...

Cette décision de justice intervient à la suite du recours de 4 administrés. La raison est simple. Leurs terrains étaient devenus non constructibles avec le PLU de 2012... (perte sèche pour les propriétaires qui souvent n'ont même pas été prévenu de cette manœuvre spoliatrice !...)

Néanmoins, le tribunal ne leur a pas donné raison sur le fond mais sur la forme. « Après deux ans de procédure, le tribunal administratif a considéré que la délibération initiale du conseil municipal de 2009 n'était pas suffisamment motivée quant aux objectifs de la révision. Cette seule considération du tribunal administratif suffit à annuler l'ensemble de la procédure et donc du PLU », explique la municipalité dans son communiqué... la ville continue la bataille juridique en faisant appel, celui-ci n'étant pas suspensif. Elle a décidé de lancer une nouvelle procédure de révision...

En attendant, cette décision, va avoir des répercussions importantes pour les Fuxéens. Les permis de construire seront instruits selon les règles de 2004. Il va falloir revoir pas mal de choses. Et Alain Navarro de donner l'exemple d'un dossier parti chez le notaire désormais caduc.

Le PLU de 2012 n'ayant plus de valeur, la mairie a également examiné les permis délivrés depuis son application. Apparemment, ils ne devraient pas poser de problème.

[Le PLU de 2012 anticipait les lois Grenelle en limitant les terrains constructibles aux zones déjà urbanisées afin d'éviter « l'émiettage ». « Les terrains excentrés ont été mis au norme par rapport aux problèmes de réseaux et de voirie que cela posait. C'était cohérent », souligne l'adjoint au maire. La justice en a décidé autrement. Plusieurs terrains éloignés de toute habitation sont désormais constructibles...]

Nouvelle révision :

Hasard du calendrier, cette décision intervient au moment où la mairie doit revoir son PLU pour se mettre en conformité avec le schéma de cohérence territorial (SCOT) de la vallée de l'Ariège, qui découle du Grenelle de l'environnement. À cela va se greffer le plan de préventions des risques naturels qui vient d'être réalisé par les services de l'État. « Cela va durcir les règles. Des terrains constructibles ne le seront plus », prévient Alain Navarro. La commune va donc lancer une nouvelle procédure de révision. La durée moyenne est de 2 ans et demi.

Le Plan local d'urbanisme ou PLU

Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, etc ...

Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le document d'urbanisme le plus important.

Les POS, que les PLU ou PLUi remplacent peu à peu, ont été institués en 1967. Même s'ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu'il y a 35 ans.

Les politiques urbaines d'après guerre ont du faire face à l'explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l'expansion urbaine sans trop se préoccuper d'environnement ni de mixité sociale.

En 3 décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l'usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation et de coûts d'installation et de maintenance des réseaux insupportables.

C'est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l'élaboration de la loi « solidarité et renouvellement urbains » et la création du Plan Local d’Urbanisme. Les communes n'avaient pas d'obligation de se doter d'un POS, mais elles y étaient fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones.

Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. A noter, les communes peuvent continuer à se contenter d'une simple carte communale qui reprend les règles nationales d'urbanisme (RNU).

Plus ambitieux que le POS, le PLU ou PLUi est un document qui exprime un véritable projet de Ville. Il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : ·renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.

Si l'un de vous est au fait de ce charabia qu'il veuille bien nous en donner une traduction...

Pour en revenir à notre couple, ils ont donc envoyé leur dossier (PLU PLUi) au responsable de l'urbanisme de la communauté de communes et attendent d'avoir une réponse qui peut venir entre 2 mois et 2 ans et sans savoir si il pourront vendre ce terrain qui de constructible est devenu inconstructible alors qu'une maison neuve est en finition à 2 maisons de là et que la voie viabilisée desservant ce lieu dit est équipée des réseaux nécessaires (eau, électricité, téléphone) De plus cette voie compte sur sa longueur une vingtaine d'habitations...
Imaginez la déconvenue de ce couple comptant vendre un terrain constructible au départ, et qui se retrouve avec un terrain dont la valeur subitement dévaluée ne vaut plus que ce que vaut une terre agricole qui, de plus ne peut être vendu à cet effet puisqu'il se trouve entre deux maison et ne représente qu'une surface d'environ (2 800m²) nettement insuffisante pour un agriculteur, profession qui à tendance à diminuer dans cette région.
En conclusion, il semble nécessaire de se tenir très au au fait des décisions administratives plus ou moins réglées en catimini et qui laisse les administrés à l'état d'objets que l'on tire ou l'on pousse au gré du moment, et, pas forcément pour leur avantage, tout un chacun n'étant pas en mesure de suivre assidûment les arrêtés municipaux, et préfectoraux, surtout que les communautés de communes ajoutent une couche supplémentaire au mille feuilles indigeste amoureux des acronymes incompréhensibles.
Que faire contre se genre de manipulations diffuses, à qui s'adresser, quel est le but recherché, que vont devenir nos villages, et nos retraités dans ce monde artificiel et administratif...
Peut-être faudrait-il se fédérer accompagnés de femmes et d'hommes connaissant les arcanes et les pratiques de ces labyrinthes plus ou moins inextricables.
L'histoire est à suivre car ce couple attend avec anxiété la réponse du préposé au PLUi !...